Aux 4 vents, ci-après dénommée « l’entrepreneur », est une entreprise de services et de livraison de marchandises dans le secteur du jardinage. Toutes offres, toutes confirmations d’ordre, tous contrats d’entreprise et de vente et livraisons sont régis par les conditions générales indiquées ci-après. Le client reconnaît avoir eu l’occasion d’en prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat et en accepter toutes les dispositions. En particulier, lorsque le client est un consommateur au sens de l’article1 , 7° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, toute clause des présentes conditions générales qui serait contraire à cette loi est réputée non écrite, sans toutefois entraîner la nullité de la convention conclue entre l’entrepreneur et le client.
Nos offres sont valables durant 60 jours, sauf stipulation écrite particulière.
Les livraisons et ordres sont exécutés aux prix indiqués dans la confirmation d’ordre. Nos prix s’entendent hors TVA. Les taux de NA appliqués sont les taux en vigueur au moment de la facturation.
Les délais d’exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de ces délais ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Si, à la demande du client, des modifications sont apportées aux délais susvisés ou au lieu d’exécution ou de livraison, ou aux circonstances de l’exécution ou de la livraison, ou si le client a donné des renseignements erronés, l’entrepreneur est en droit de porter en compte des frais supplémentaires, évalués à 1 % par mois du montant total de la commande, hors NA. Toutefois, si le client est un consommateur au sens de la loi précitée du 14 juillet 1991, ce dernier aura droit, en cas de demande expresse et unilatérale de l’entrepreneur de prolonger ou d’ajourner le délai d’exécution ou de livraison, à une indemnité du même ordre. Par ailleurs si le client refuse de laisser exécuter les travaux ou de prendre livraison de la commande à la date convenue, hormis cas de force majeur, l’entrepreneur pourra soit exiger l’exécution de la convention dans un délai de trois semaines, soit considérer la convention comme étant résolue de plein droit aux torts du client et réclamer à ce dernier une indemnité de dédit fixée à 25% du montant total de la commande, hors NA. De même dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’aurait pas exécuté le contrat passé avec le client consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 précitée, à la date convenue, hormis cas de force majeure , entre autres, gel, pluie, intempéries, le client aura le choix soit d’exiger l’exécution de la convention dans un délai de trois semaines, et de considérer la convention comme étant résolue de plein droit aux torts du vendeur et de réclamer à ce dernier une indemnité de dédit fixée à 25% du montant total de commande, hors NA.
Un plan d’implantation doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en chantier, sans quoi le client s’expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages ou alignements existants.
Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal de même que les réfections éventuelles (tassements de remblais, dégâts consécutifs à de fortes pluies ou orages,...) seront facturés au client au tarif des travaux en régie.
Nous garantissons seulement la bonne exécution suivant les règles de l’art. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées, ni des éventuels manquements ou désagréments dont se plaindrait le client si les défauts invoqués ont été causés par un usage inapproprié ou un soin insuffisant (tel un manque d’arrosage des plantes). Sauf stipulation expresse écrite, l’entrepreneur ne peut en aucun cas donner une garantie de reprise des plantes. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur ne peut être mise en cause en cas de dégâts occasionnés à des ouvrages non visibles et non signalés. En cas d’apparition de tels obstacles en cours de chantier, l’entrepreneur aura le droit de procéder à une révision des prix, en tenant compte des frais engendrés par leur extraction et leur évacuation. Lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 précitée, l’entrepreneur s’interdit de se libérer de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. Il s’interdit également de supprimer ou de diminuer la garantie légale en matière de vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En outre le vendeur renonce au droit de déterminer unilatéralement si le produit livré ou si le service presté est conforme au contrat.
Toute réclamation sera faite par lettre recommandée, expédiée au plus tard 8 jours après l’achèvement des travaux ou la réception des marchandises, ou après la réception de la facture.
Sauf clause dérogatoire écrite, les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement du prix à l’échéance fixée sur 4e bon de commande ou de défaut de paiement de la facture à la date de son échéance, il sera dû de plein droit à l’entrepreneur, et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de 7% l’an sur le montant restant dû. En outre si le paiement n’a pas été effectué à la date convenue, l’entrepreneur est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire de 12% sur le montant total de la commande, hors NA. Lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 précitée, il aura le droit de réclamer des indemnités du même ordre à l’entrepreneur qui reste en défaut d’exécuter ses obligations.
Le présent contrat est régi par le droit Belge. Toutes contestations pouvant intervenir entre l’entrepreneur et le client seront portés devant les Tribunaux de Bruxelles, seuls compétents. Toutefois, lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 précitée, ce dernier aura le libre choix de porter le litige devant le juge territorialement compétent au terme de l’article 624, 1° à 4° du Code judiciaire. Par contre, l’entrepreneur sera tenu de porter le litige devant les Tribunaux du domicile du client.
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